Volkswacht Bodensee - Fraude au travail détaché: condamnation confirmée en France pour une société espagnole

Appelée à se prononcer sur une décision rendue en mars 2022 par le tribunal correctionnel de Nîmes, la cour d'appel a également confirmé à l'encontre de Terra Fecundis, aujourd'hui rebaptisée Work for All, une "interdiction, à titre définitif, d'exercice de l'activité de travail temporaire en France".

La cour a estimé que le système mis en place par l'entreprise espagnole avait eu des "conséquences évidentes en termes de concurrence déloyale et au regard de la protection des travailleurs".

Terra Fecundis avait fait appel de sa condamnation, avançant qu'elle était une "entreprise de droit espagnol exerçant son activité en Espagne" et qu'elle avait le droit de détacher des travailleurs en France sans les affilier au système français de sécurité sociale.

La procédure européenne du détachement permet aux entreprises de faire travailler du personnel à l'étranger, mais uniquement pour des missions limitées dans le temps, ce qui n'était pas le cas des travailleurs embauchés par Terra Fecundis.

La cour d'appel a dès lors balayé l'argument, soulignant que 70% du chiffre d'affaires de l'entreprise était réalisé en France et que la société visait uniquement à "contourner les règles européennes et nationales".

En juin 2022, dans un dossier similaire, le tribunal de Marseille avait condamné Terra Fecundis à verser la somme record de plus de 80 millions d'euros à l'Urssaf en "réparation du préjudice financier" provoqué par le non-paiement des cotisations et contributions sociales à cet organisme chargé de les collecter auprès des entreprises françaises.

Pendant quatre ans, de 2012 à 2015, Terra Fecundis avait envoyé plus de 26.000 ouvriers, originaires d'Amérique du Sud, d'Equateur pour la plupart, dans des exploitations agricoles françaises situées dans le Gard, les Bouches-du-Rhône ou la Drôme.

Reconnue coupable de dumping social, l'entreprise officiellement basée à Murcie (sud-est de l'Espagne) avait été condamnée le 8 juillet 2021 par le même tribunal de Marseille, mais dans le volet pénal, à 500.000 euros d'amende. Quatre ans de prison avec sursis et 100.000 euros d'amende avaient également été prononcés contre les trois dirigeants espagnols.

L'affaire jugée à Nîmes portait elle sur la mise à disposition d'au moins 150 travailleurs, embauchés dans des exploitations agricoles du Gard et des Bouches-du-Rhône entre février 2017 et juin 2019.

L.Stucki--VB