Volkswacht Bodensee - Nouveau report à l'automne d'un abaissement du seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs

Le ministre de l’Economie Eric Lombard a annoncé ce report mercredi lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.

"Nous constatons que la réforme proposée ne fait pas l'unanimité, ni pour, ni contre", a déclaré le ministre. Donc "le gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme et de laisser le débat se tenir sereinement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026", a-t-il dit.

C'est-à-dire pas avant fin septembre avec le projet de loi de Finances 2026, voire en octobre ou novembre si le gouvernement n'introduit la mesure qu'en cours de débat parlementaire.

La réforme, comprise dans l'actuelle loi de Finances, devait entrer en vigueur le 1er mars et faisait déjà l'objet d'une suspension jusqu'au 1er juin, pour concertation. Elle abaisse à 25.000 euros de chiffre d'affaires annuel le seuil de taxation à la TVA, au lieu de 37.500 euros précédemment pour les prestations de services et 85.000 euros pour les activités de commerce.

Cela concerne particulièrement des centaines de milliers de micro-entrepreneurs.

- "Première victoire" -

"Nous proposerons une réforme plus équilibrée en tenant compte des situations de forte concurrence, notamment le bâtiment", a indiqué le ministre. C'est ce que le gouvernement a tenté de faire par amendement dans le cadre de l'actuel projet de loi de Simplification, mais cet amendement a semblé irrecevable dans le cadre de ce texte.

Du côté d'Ensemble pour la République, on souhaite revenir à la situation antérieure, et plus vite qu'à l'automne.

La proposition devrait être étudiée "début juin" lors d'une niche parlementaire, selon M. Midy.

Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), a "salué la décision du gouvernement de donner le temps au débat", car la "décision abrupte" prise dans le budget 2025 "mettait en péril un grand nombre de professionnels commerçants, notamment dans les petites villes et les territoires ruraux".

- Régime de la micro-entreprise -

M. Sanchez juge que les débats "devront impérativement prendre en compte la situation spécifique des professionnels du bâtiment, confrontés de fait à une concurrence que l’on peut qualifier de déloyale" de la part des micro-entrepreneurs.

Le SDI portera dans le prochain budget "une position équilibrée: l’abaissement du seuil à 25.000 euros pour les seuls acteurs du bâtiment, et le maintien du régime actuel pour les autres secteurs d’activité".

M. Lombard a annoncé que la ministre des PME Véronique Louwagie réunirait mardi prochain les parlementaires des différents groupes politiques, autour de la préparation du projet de loi de Finances 2026, laissant entendre que cette question de seuil de TVA pourrait y être évoquée.

Début avril, la commission des Finances du Sénat avait prôné "l'abandon" pur et simple de la réforme. Le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-Paul Husson, avait jugé qu'elle "cachait difficilement son objectif de rendement fiscal avec une hausse des recettes en année pleine estimée à environ 800 millions d'euros".

Le président de l'organisation patronale U2P (entreprises de proximité) Michel Picon a jugé qu'il fallait "mener le débat plus au fond". Non seulement revenir aux seuils précédents, "sauf le bâtiment" car la concurrence déloyale avec les entreprises classiques "n'est plus supportable", mais aussi "discuter du régime de la micro-entreprise", avec une durée limitée de ce dernier, à l'exclusion éventuellement des personnes dont l'activité de micro-entrepreneur n'est que complémentaire à d'autres revenus.

S.Gantenbein--VB