Volkswacht Bodensee - La filiation dans des cas de PMA post-mortem reconnue par la justice

La cour d'appel de Paris était appelée à se prononcer sur le cas d'une enfant née d'une PMA posthume pratiquée en Espagne, où cette technique est autorisée, avec l'accord de son géniteur.

Il s'agit pour une femme de réaliser, après le décès de son conjoint, une PMA avec l'insémination du sperme de ce dernier ou via l'implantation d'un embryon conçu avec les gamètes du couple, puis congelé.

Dans son arrêt rendu mardi et consulté par l'AFP, la cour reconnaît l'interdiction de la PMA posthume en vigueur en France mais estime que le refus, en première instance, d’établir la filiation de l’enfant issu de cette pratique porte "une atteinte excessive à la vie privée" de l'enfant.

L'"intérêt supérieur" de ce dernier "commande de voir consacrer juridiquement le lien l'unissant" à son père décédé, estime la cour, qui juge que l'exclure de la branche paternelle pourrait s'avérer "psychologiquement préjudiciable".

Est également pointé le risque d'une exclusion de la succession de ses grands-parents "même si l'intérêt patrimonial de l'enfant n'est pas ici prédominant".

Concernant le second cas, qui portait sur la question de l'héritage, la cour d'appel de Paris a jugé que "la mise à l’écart de la succession de son père de l’enfant issu d’une PMA post-mortem" pratiquée en Espagne s’inscrivait certes "en cohérence avec la prohibition en France d’une telle démarche".

Le "traitement inégalitaire sur le plan successoral" entre les descendants "ne trouve pas de justification au regard de l’égalité des droits des enfants dans leurs rapports avec leurs père et mère quelles que soient les circonstances de leur naissance", relève la cour.

"Une telle exclusion placerait" l'enfant "dans la même situation qu’un héritier indigne exclu de plein droit", peut-on lire dans l'arrêt.

- "Posture morale" -

"C'est une bonne nouvelle pour ces enfants", a réagi auprès de l'AFP Virginie Rio, présidente du collectif Bamp, qui défend la légalisation et l'encadrement de cette pratique.

"Cela les rattache à leur père et au projet parental et ça met le projecteur sur cette question", a-t-elle ajouté. "Le blocage PMA post-mortem n'est pas juridique, il est exclusivement sur une posture morale et non sur ce que cela implique pour les femmes et les enfants concernés, notamment en matière de transmission du nom et d'héritage".

Pour Charlotte Ngoma, une Française qui se bat pour poursuivre son parcours PMA depuis le décès de son mari en 2023 et qui porte actuellement son combat devant la Cour européenne de droits de l'Homme, les décisions rendues mardi sont "très positives".

Elle n'est toutefois "pas sûre" pour autant que cela fasse évoluer la position française sur ce sujet - "il y a de la marge!"

Confirmant la loi de 2004, la loi bioéthique de 2021 a maintenu le fait que le décès d'un membre du couple faisait "obstacle" à l'insémination ou au transfert d'embryon.

Dans des avis rendus en 2011 et 2017, le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) s'est prononcé contre l'utilisation de sperme cryoconservé mais s'est dit favorable au transfert d'embryon, à condition que l'homme ait exprimé de son vivant son consentement à cette éventualité et que la femme concernée bénéficie d'un "accompagnement médical et psychologique".

Concernant le droit des successions, il devrait être effectivement "adapté" pour "prendre en compte la situation particulière d'un enfant dont la date de naissance se situerait en dehors de la période présumée de conception", mais ces "difficultés juridiques" ne sont pas "insurmontables".

Ces avis sont toutefois anciens et pourraient évoluer lors des prochains États généraux de la bioéthique, qui débuteront en janvier, a précisé auprès de l'AFP le CCNE.

Une proposition de loi a par ailleurs été déposée pour faire évoluer la législation et pour autoriser la PMA posthume en France, a indiqué à l'AFP le député socialiste Arthur Delaporte.

J.Sauter--VB