Volkswacht Bodensee - La Cour suprême limite les pouvoirs des juges américains de bloquer des décisions de l'exécutif

Par six voix contre trois, celles des six conservateurs contre les trois progressistes, la plus haute juridiction des Etats-Unis considère que les décisions de portée nationale émises par des juges fédéraux "excèdent probablement les pouvoirs conférés par le Congrès aux tribunaux fédéraux".

"Lorsqu'un tribunal conclut que le pouvoir exécutif a agi illégalement, la réponse de ce tribunal ne peut pas être d'outrepasser lui aussi ses pouvoirs", écrit au nom de la majorité la juge conservatrice Amy Coney Barrett.

Les administrations successives, républicaines comme démocrates, ont souvent exprimé leur frustration envers ces suspensions à portée universelle qui permettent à un seul juge fédéral de bloquer leur politique, sur des sujets d'importance nationale, comme l'avortement, l'immigration ou encore les prêts étudiants.

Cette décision pourrait donc être lourde de conséquences pour l'ensemble des contentieux contre l'administration Trump, mais aussi contre les administrations de ses successeurs.

Donald Trump a salué sur son réseau Truth Social "une gigantesque victoire".

La Cour n'a néanmoins pas statué sur la constitutionnalité d'un décret présidentiel de Donald Trump qui revient sur le droit du sol, à l'origine de ce contentieux.

L'affaire porte sur la suspension de ce décret présidentiel sur la citoyenneté, déclaré inconstitutionnel par tous les tribunaux et cours d'appel fédéraux qui en ont été saisis.

A contrario, la juge Sonia Sotomayor, dans un avis écrit de désaccord auquel s'associent les deux autres juges progressistes, qualifie la décision de la Cour d'"invitation au gouvernement à contourner la Constitution".

"Le pouvoir exécutif peut maintenant appliquer des politiques qui bafouent la jurisprudence établie et violer les droits constitutionnels d'innombrables individus et les tribunaux fédéraux seront entravés pour pleinement arrêter ces actions", déplore-t-elle.

"Aucun droit n'est sûr dans le nouveau régime juridique que crée la Cour", résume Mme Sotomayor, tandis que sa collègue progressiste Ketanji Brown Jackson voit "une menace pour l'Etat de droit".

- "Patchwork de droits" -

L'administration Trump demandait à la Cour non pas de lever la suspension de son décret à ce stade, mais de limiter la portée des suspensions aux seules personnes ayant saisi la justice, dénonçant ce qu'elle décrit comme une dérive.

Cette décision "risque de créer un patchwork de droits pour acquérir de la nationalité américaine", explique à l'AFP Steven Schwinn, professeur de droit constitutionnel à l'Université de l'Illinois à Chicago.

Dans cette configuration, "le droit du sol sera reconnu dans certains endroits et pour certaines personnes, celles qui ont obtenu gain de cause en justice, mais pas dans les endroits où il n'y a pas eu d'action en justice et pour les gens qui y vivent", détaille-t-il.

"Cette conception en patchwork des droits individuels est contraire à la tradition et à l'histoire des Etats-Unis et à l'Etat de droit", affirme-t-il.

Donald Trump a signé le décret sur le droit du sol à peine arrivé à la Maison Blanche le 20 janvier, l'une des mesures les plus critiquées de son nouveau mandat, affirmant vouloir ainsi combattre l'immigration clandestine.

Le principe du droit du sol, consacré par le 14e amendement de la Constitution, dispose que tout enfant né aux Etats-Unis est automatiquement citoyen américain, et est appliqué depuis plus de 150 ans.

Le décret de l'administration interdit au gouvernement fédéral de délivrer des passeports, des certificats de citoyenneté ou d'autres documents aux enfants dont la mère séjourne illégalement ou temporairement aux Etats-Unis, et dont le père n'est pas citoyen américain ou résident permanent - titulaire de la fameuse "carte verte".

Le 14e amendement a été adopté en 1868, après la Guerre de Sécession et l'abolition de l'esclavage, afin de garantir les droits des esclaves affranchis et de leurs descendants.

E.Gasser--VB