Volkswacht Bodensee - PGE: la Cour des comptes appelle à mieux contrôler les engagements des grandes entreprises

La France devrait "mettre en œuvre un contrôle effectif des engagements des grandes entreprises bénéficiaires de PGE et clarifier les conséquences de leur non-respect", recommandent ainsi les magistrats financiers.

Pour les entreprises dont l'État est actionnaire, "l'Agence des participations de l'État veille au respect des engagements", note l'institution de la rue Cambon.

Mais "pour les autres entreprises, l'organisation de ce suivi est moins claire", déplore la Cour.

Si la Répression des fraudes et certaines banques "indiquent avoir pris l'initiative du contrôle de ces engagements, ce ne semble pas être le cas de toutes et l'État ne s'est pas saisi du suivi et de la centralisation de ces vérifications", ajoute-t-elle.

"Aucun contrôle spécifique du respect de ces engagements n'est prévu à ce jour (...) et aucune procédure n'est prévue pour tirer les conséquences du non-respect des engagements pris", alertent les magistrats financiers.

Or ces engagements sont d'importance, puisqu'ils vont par exemple jusqu'à interdire temporairement le versement de dividendes ou le rachat d'actions, et imposent aux entreprises de respecter le délai contractuel de règlement de leurs fournisseurs.

- Réussite "indéniable" -

"Avec 12,4 jours à fin 2021 et 17,4 jours pour les grandes entreprises", les délais de paiement restent en France "nettement supérieurs aux durées moyennes observées chez certains partenaires (7 jours en Allemagne et 4 jours aux Pays-Bas)", regrette la Cour.

A la suite de ces retards de paiement, 20 sanctions ont été prononcées contre les grandes entreprises sur l'année 2021 et le premier trimestre 2022, pour un montant total de 645.300 euros.

En Allemagne ou en Italie, les engagements demandés aux grandes entreprises sont "plus nombreux" et un "processus de contrôle" a été défini, relève la Cour.

Outre-Rhin, c'est la KfW, banque publique chargée de la gestion de la garantie de l'État, qui pilote les contrôles. En Italie, "le processus s'appuie sur des informations transmises en ligne par les banques", est-il détaillé dans le rapport.

En dehors de sa recommandation sur les grandes entreprises, la Cour des comptes juge que les PGE ont atteint leur objectif.

"La rapidité de la montée en charge du dispositif est une réussite indéniable, fruit d'une collaboration étroite entre les pouvoirs publics et les banques", salue-t-elle dans un rare compliment.

"La réponse aux besoins de liquidités des entreprises est même allée un peu au-delà de ce qui était strictement nécessaire" mais "ce surcalibrage a cependant été nettement moins important que dans d'autres pays, comme l'Espagne ou l'Italie", ajoute la Cour, déjà laudatrice quant aux PGE dans son rapport annuel publié en février.

Le coût du dispositif pour l'État "devrait rester contenu, à moins de 3 milliards d'euros, alors que les PGE ont permis de soutenir environ 700.000 entreprises à hauteur de près de 140 milliards d'euros", se félicitent les gardiens des finances publiques.

"La part des entreprises dites +zombies+ parmi les bénéficiaires est limitée à moins de 2,5% des emprunteurs", se réjouit encore la Cour.

K.Brown--BTB