Volkswacht Bodensee - Secret des sources des journalistes dans les lieux publics: la Cour de cassation appelée à trancher

La plus haute juridiction judiciaire française rendra le 17 mars un arrêt dans cette affaire où un journaliste, Philippe Miller, avait vu fin 2024 son carnet de notes, son ordinateur et son téléphone portable saisis lors de son arrestation dans un restaurant.

Il s'y trouvait avec une ancienne stagiaire d'un cabinet d'avocats, susceptible d'être sa source, et avait été placé en garde à vue. La jeune femme a ensuite été mise en examen dans une enquête pour vol de données au cabinet Ziegler et Associés, où elle travaillait, et sur lequel Philippe Miller écrivait un article pour un site spécialisé dans "l'information sur les arnaques financières", Warning Trading.

Philippe Miller était ressorti libre de garde à vue et demande depuis, en vain, la restitution de ses notes, de son ordinateur et de son téléphone portable.

Mardi, la Cour de cassation a reconnu que le dossier posait une "question inédite": la protection des journalistes, auxquels le code pénal offre des garanties en cas de perquisitions chez eux, dans leurs rédactions ou leurs véhicules, s'étend-elle aux lieux publics ?

Devant la Cour, l'avocat de Philippe Miller, Me Bertrand Périer, a estimé que la loi doit "protéger non pas des locaux mais une profession, celle des journalistes". "On ne peut pas faire de différence entre le journaliste qui recevrait sa source au journal ou chez lui, et celui qui recevrait au café d'en bas".

Philippe Miller "attend aujourd'hui la reconnaissance du caractère illégal de l'exploitation de son matériel et une prise de position forte de la Cour de cassation sur la nécessaire protection du secret des sources au-delà des simples locaux de presse, dans des lieux publics prisés par les journalistes pour leurs rendez-vous professionnels comme les restaurants", a déclaré à l'AFP son avocat, Pierre-Eugène Burghardt.

L'avocat général, Alexandre Aubert, a défendu la saisie du matériel du journaliste. Le législateur a été "particulièrement soucieux de ne pas ériger le journaliste en citoyen hors du commun", a-t-il souligné, appelant à s'en tenir au texte de la loi, qui ne prévoit une protection particulière qu'au sein d'une rédaction, dans les véhicules ou au domicile du journaliste.

T.Germann--VB