Volkswacht Bodensee - Gestion du Covid-19: fin de l'enquête à la CJR, pas de ministre mis en examen

L'ex-Premier ministre Edouard Philippe, l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn, ainsi que son successeur Olivier Véran sont placés sous le statut plus favorable de témoin assisté, à l'issue de cette information judiciaire ouverte en juillet 2020.

L'absence de mise en examen ouvre la voie à un probable non-lieu.

"Un avis de fin d'information a été délivré le 28 novembre", a indiqué lundi à l'AFP Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, qui exerce les fonctions du ministère public près la CJR et qui confirmait une information de Franceinfo. "Par ailleurs, aucune personne n'est à ce jour mise en examen", a ajouté M. Heitz.

Contactés lundi matin, les avocats des anciens ministres n'ont pas répondu dans l'immédiat à l'AFP.

Les investigations ont été menées pour mise en danger de la vie d'autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre.

Elles découlaient de plusieurs plaintes de médecins ou d'associations dénonçant, dès le début du confinement en mars 2020 en France, le manque d'équipements de protection pour les soignants et la population ou encore les errements sur la nécessité ou non de porter des masques.

- Une mise en examen annulée -

Dans cette enquête, seule Agnès Buzyn, ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, avait été, un temps, mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui. Mais elle en a obtenu l'annulation, en janvier 2023, par la Cour de cassation.

Mme Buzyn, critiquée quand elle a quitté ses fonctions au début de la crise sanitaire pour devenir candidate à la mairie de Paris, s'est toujours défendue de ne pas avoir agi lorsque l'épidémie est apparue en Chine et s'est propagée en Europe.

Après l'annulation de sa mise en examen, elle avait estimé que l'existence d'une enquête pénale sur la gestion gouvernementale du Covid-19 "rend(ait) l'émergence de la vérité plus difficile". "Plus personne n'a envie de parler vraiment", malgré "un besoin de retour d'expérience", avait-elle déploré.

Maintenant que l'enquête est terminée, il revient au parquet général puis à la commission d'instruction de se prononcer sur la suite à y donner.

Quatre ans d'instruction ont permis de nombreuses auditions et perquisitions, jusqu'aux domiciles et bureaux d'Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran, mais aussi chez le directeur général de la Santé, Jérôme Salomon, et la directrice générale de Santé Publique France, Geneviève Chêne.

Quatre ans qui ont étoffé un dossier de dizaines de milliers de pages.

"Le rendu de ces investigations permettra-t-il bien de mettre au jour l'organisation de l'Etat face aux crises sanitaires d'ampleur" et "peut-être", en prévenir d'autres? Ou les magistrats vont-ils se contenter de livrer une "version synthétique" de leur travail de fond? s'interroge une source proche du dossier.

Quelle que soit l'option retenue, le Pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris, qui enquête aussi sur la gestion du Covid en France, pourra se nourrir des éléments récoltés par la CJR, offrant ainsi une "vision globale et croisée" de l'épidémie, note une autre source proche du dossier.

La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement - Premiers ministres, ministres et secrétaires d'Etat - pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Elle a connu une forte inflation des plaintes lors de l'épidémie de Covid-19.

Mais elle est souvent contestée, en particulier pour sa formation de jugement, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs, dotés chacun d'une voix.

Par ailleurs, ces derniers mois, des sources ont regretté auprès de l'AFP plusieurs classements de plaintes qui auraient, à leurs yeux, nécessité des investigations.

J.Sauter--VB