Volkswacht Bodensee - La fin explicite du "devoir conjugal", une mesure "pédagogique fondamentale", selon une avocate

Bien qu'absente du code civil, cette notion continue d'être utilisée par certains magistrats, ajoute l'avocate qui, avec sa consoeur Lilia Mhissen, a obtenu gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en janvier 2025 sur ce sujet.

La proposition de loi portée par les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) entend notamment préciser dans le code civil que la "communauté de vie" ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.

Que dit le code civil à l'heure actuelle?

Le devoir conjugal n'y est pas inscrit en tant que tel. On a l'article 212 qui dit que les époux +se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance+ et l'article 215 qui dit que les époux +s'obligent mutuellement à une communauté de vie+.

C'est cette partie que la jurisprudence a déviée en disant que communauté de vie valait communauté de lit. Mais ce n'est pas du tout ce qui est inscrit dans le Code civil, c'est l'interprétation de certains magistrats.

Après la condamnation de la France devant la Cour européenne des droits de l'homme (qui a estimé en 2025 qu'une femme refusant des rapports sexuels à son mari ne pouvait être considérée comme "fautive" en cas de divorce, ndlr), on s'est dit, avec ma consoeur Lilia Mhissen, que cette jurisprudence allait s'appliquer de facto en France.

Mais on a regardé les codes, tels qu'ils sont imprimés et donnés aux étudiants, avocats, magistrats, juristes en général et on a vu qu'il continuait à être fait référence à cette jurisprudence par rapport au devoir conjugal. Il y a donc une nécessité à clarifier le code, parce que visiblement ça a du mal à passer.

Cette notion reste ancrée en France?

J'ai le souvenir d'une dame qui répondait à une question d'un journaliste et qui disait +pour passer de bonnes vacances, effectivement, je me dis qu'il vaut mieux que je couche avec mon mari. Et comme ça, tout le monde est content, quoi. Même si j'en ai pas envie+.

On ne peut pas dire d'un côté qu'on veut protéger les femmes, qu'on veut mettre en oeuvre des mesures de sensibilisation et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et de l'autre côté, laisser de telles idées perdurer.

A un moment donné, s'il faut passer par la loi, passons par la loi. La loi est d'autant plus pédagogique que ce sont des textes qui sont lus par le maire au moment des mariages, en présence des mariés évidemment, mais également des invités de tous âges.

C'est très important que ça infuse dans la société, c'est fondamental d'un point de vue pédagogique. Il faut que le grand public l'entende, que ce soit clair, net, précis : il n'y a pas de devoir conjugal, il faut qu'il y ait un consentement des époux aux relations sexuelles.

C'est une nouvelle étape pour les droits des femmes?

Il faut se rappeler qu'il a fallu attendre 1990 pour que la Cour de Cassation reconnaisse le viol entre époux. La loi du 4 avril 2006 va ensuite introduire cette prohibition à l'article 222-22 du code pénal. Il faut encore attendre la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et aux violences au sein du couple, pour que la présomption de consentement entre les époux soit supprimée.

Désormais, l'article 222-22 du code pénal dit que +le viol et les autres agressions sexuelles sont constituées lorsqu'il ont été imposés à la victime (...) quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage+.

Il était difficile de comprendre dès lors qu'on puisse prononcer, au civil, un divorce aux torts exclusifs d'une femme parce qu'elle avait refusé d'avoir des relations sexuelles avec son époux. C'était en contradiction totale avec les avancées obtenues au pénal.

K.Sutter--VB