Volkswacht Bodensee - Résidences secondaires: report d'un décret permettant de majorer la taxe d'habitation

La loi de finances pour 2023 élargit le nombre de communes classées en "zone tendue" autorisées à pouvoir voter, jusqu'au 28 février 2023, une majoration pouvant aller jusqu'à 60% de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Auparavant, seules les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus "de 50.000 habitants" où un "déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraîne "des difficultés sérieuses d'accès au logement" étaient éligibles. La nouvelle loi élargit ce zonage en abandonnant le critère des 50.000 habitants.

Dans un communiqué, l'Association nationale des élus du littoral (Anel) dénonce un "rétro-pédalage" du gouvernement qui "reporte sine die la taxe permettant de créer davantage de logements permanents".

"Majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est le seul levier de fiscalité locale qui reste aux communes pour financer une politique volontariste en faveur des résidents permanents", ajoute l'Anel, qui appelle le gouvernement "à prendre le décret nécessaire, a minima sur une liste consensuelle de communes en attente de la liberté de voter une taxe d'habitation majorée".

L'Anel dénonce notamment la façon dont la loi est rédigée, qui ne permet pas aux communes classées en zone tendue de cumuler les recettes de la taxe d'habitation sur les logements vacants et celles tirées d'une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Cette majoration "est une mesure importante que l'on a soutenue dans le cadre du projet de loi de finances, on reste fortement mobilisés pour la mettre en œuvre", a assuré auprès de l'AFP le cabinet du ministre chargé du Logement, Olivier Klein.

"Les échanges avec les associations d'élus courant janvier ont mis en évidence l'impossibilité de trouver une position équilibrée sur l'extension du zonage pour une publication du décret mi-février, notamment vis-à-vis des craintes suscitées par les effets de bord de la mesure sur les communes qui ne pourraient plus lever la taxe d'habitation sur les logements vacants", a précisé le ministère.

Interrogé sur le sujet à l'Assemblée nationale, le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, a promis un décret "d'ici la fin du printemps" afin de permettre aux communes entrantes de "délibérer avant le 1er octobre (...) pour majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter des impositions de l'année prochaine".

Parmi les causes de ce retard figure le zonage proposé par le gouvernement, "dont plusieurs élus considèrent qu'il ne traite pas de façon adéquate certaines parties du territoire", a précisé le ministre.

De plus, "une partie des communes perdront la taxe d'habitation sur les locaux vacants (...) et nous voulons éviter qu'il y ait des communes perdantes", a ajouté Gabriel Attal.

Enfin, l'objectif recherché étant d'avoir un "effet incitatif sur les propriétaires", il y a "une certaine logique à ce qu'il y ait une forme de délai de prévenance (...) avant que cette imposition s'applique", a-t-il encore estimé.

C.Kovalenko--BTB