Volkswacht Bodensee - La justice rétablit le contrôle technique des deux-roues, le gouvernement temporise

"Prenant acte" de cette décision, le ministère des Transports a toutefois précisé que cette décision de la juridiction administrative suprême ne conduisait pas à "une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application" du décret.

Il a par ailleurs annoncé le lancement d'une "consultation" associant "l’ensemble des parties concernées dans les prochains jours afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre".

Selon le Conseil d'Etat, le gouvernement avait commis un "excès de pouvoir" lorsqu'il avait renoncé à imposer un contrôle technique au deux-roues alors que la Commission européenne l'avait instauré pour protéger l'environnement et la sécurité des motards.

La Commission avait introduit dès 2014 cette disposition pour tous les pays de l'UE, souhaitant sa mise en oeuvre dès janvier 2022 pour les deux-roues de plus de 125 cm3.

Au coeur de l'été 2021, le gouvernement français avait fini par publier un décret l'instituant, mais seulement au 1er janvier 2023 pour les véhicules immatriculés avant 2016 et entre 2024 et 2026 pour les deux-roues plus récents.

Premier rebondissement, Emmanuel Macron avait immédiatement assuré qu'il n'appliquerait jamais cette décision car "ce n'était pas le moment d'embêter les Français", selon un conseiller de l'exécutif. Le ministre des Transports de l'époque Jean-Baptiste Djebbari l'avait donc suspendue par décret.

Les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture avaient saisi le Conseil d'Etat selon une procédure d'urgence pour réclamer l'application de la directive européenne dans les plus brefs délais. Et, la plus haute juridiction administrative du pays leur avait donné raison en mai, enjoignant à l'exécutif de l'appliquer dès octobre 2022.

Le 26 juillet dernier, nouveau rebondissement avec la publication d'un décret par lequel le gouvernement abrogeait le premier qui instaurait ce contrôle, arguant d'une clause dans la législation européenne permettant de prendre des mesures alternatives.

- "La fin de la récré" -

C'est sur ce décret de juillet, attaqué à nouveau par les mêmes ONG, que s'est prononcé le Conseil d'Etat lundi.

La juridiction a souligné que la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public "compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement".

Par ailleurs, les mesures proposées par le gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique (réforme du permis, campagnes de communication) "ne sont pas conformes" aux exigences européennes "parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route", selon le Conseil d'Etat.

Celui-ci a toutefois a toutefois ouvert la porte à un "échelonnement dans le temps" de la mise en oeuvre des contrôles techniques ou encore à une "différenciation selon l’ancienneté du véhicule".

"Le Conseil d’Etat siffle la fin de la récré. Le contrôle technique est enfin en vigueur et c’est une victoire pour l’écologie et la santé publique!", a salué dans un communiqué Tony Renucci, directeur général de Respire.

Pour le député (Renaissance) Sacha Houlié, soutien des motards opposés au contrôle, "la Commission Européenne est seule compétente pour juger si les mesures alternatives mises en place par l’Etat sont suffisantes pour déroger au contrôle technique".

"En s’y substituant, le Conseil d’Etat excède ses prérogatives. Je la saisirai de cette question", a-t-il lancé sur Twitter.

Du côté de la Fédération des Motards en colère, le délégué général Didier Renoux a critiqué une "décision beaucoup plus politique que raisonnée".

"Jamais le Conseil d'Etat n'a examiné la pertinence du contrôle technique", a accusé M. Renoux auprès de l'AFP. "Nous étions, avec le ministère, allés plus loin que la directive européenne. Tout ce que demande l'Europe, c'est une amélioration de la sécurité routière des motards".

M.Ouellet--BTB