Volkswacht Bodensee - Devoir de vigilance: ONG et grandes entreprises fixées en appel

Dans ces trois affaires distinctes, les actions des associations avaient été déclarées irrecevables en première instance.

Les décisions de la cour, attendues dans la matinée, seront scrutées aussi bien par les ONG et les défenseurs du climat que par les multinationales ayant l'obligation de publier un plan de vigilance sur les risques humains et environnementaux de leurs activités, y compris au sein de leurs filiales à l'étranger et chez leurs sous-traitants et fournisseurs.

Il s'agit des premières décisions d'une nouvelle chambre créée à la cour d'appel et entièrement dédiée aux contentieux "émergents", liés au devoir de vigilance et à la responsabilité écologique des entreprises.

Dans l'affaire la plus médiatisée dont est saisie la cour d'appel, une coalition d'ONG et de collectivités avait mis en demeure puis assigné TotalEnergies pour la contraindre à aligner sa stratégie climatique sur l'accord de Paris.

Le tribunal judiciaire de Paris avait estimé en juillet 2023 que cette coalition n'avait pas respecté l'exigence d'une phase de dialogue avant d'assigner en justice l'entreprise.

Dans les deux autres dossiers, concernant un projet de parc éolien d'EDF au Mexique et la gestion de l'eau dans la ville d'Osorno au Chili par une ex-filiale de Suez passée sous le giron de Veolia, le tribunal avait relevé que les mises en demeure et les assignations des sociétés ne portaient pas sur le même plan de vigilance.

A l'audience, le 5 mars, les représentants des ONG avaient alerté sur une potentielle "mise au rebut du devoir de vigilance français", en cas de confirmation des irrecevabilités.

Les avocats de entreprises assignées avaient eux demandé cette confirmation, et mis en garde contre des décisions pouvant "rendre illisible une loi qui est là pour responsabiliser les entreprises".

La France avait été pionnière en adoptant en 2017 une loi obligeant les entreprises qui emploient plus de 5.000 salariés dans l'Hexagone et plus de 10.000 dans le monde à publier un plan de vigilance.

A ce jour, seule une procédure a abouti à une condamnation, celle en première instance en décembre 2023 de La Poste pour les conditions d'emploi de travailleurs sans papiers au sein de ses filiales. Le groupe a annoncé en mars avoir fait appel.

D.Schlegel--VB