Volkswacht Bodensee - GPA: la Cour de cassation décrète qu'une filiation établie par un tribunal étranger doit être reconnue

"Compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser" cette reconnaissance, précise-t-elle dans un communiqué.

Elle confirme ainsi la jurisprudence de sa première chambre civile, qui avait déjà validé le principe, sous conditions, à deux reprises, en 2024.

Pour examiner le sujet, la plus haute juridiction s'était réunie en mai en assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle, qui rend des décisions de principe.

Elle s'est penchée plus précisément sur le cas d'un couple d'hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale. Ils demandaient à la justice française de reconnaître les décisions de justice canadiennes qui les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA, une démarche judiciaire appelée exequatur.

"Nos enfants sont français, élevés dans une culture française. Nous voulons simplement qu'ils aient un acte de naissance français, pour éviter d'être soumis à l'arbitraire de l'administration", avait expliqué à des journalistes l'un des pères, Laurent Papaix, en mai, à l'issue de l'audience.

Le couple avait obtenu l'exequatur en appel, en juin 2024, mais au nom de l'interdiction de la GPA en France, le parquet avait formé un pourvoi en cassation. La Cour a accordé vendredi l'exequatur, précisant que les filiations établies devaient "être reconnues en tant que telles en France".

- Très attendue -

La décision de la Cour était aussi attendue par de nombreuses familles.

Comme celle de Laurent, 51 ans, et de Fabrice, 48 ans, de Montpellier, qui l'attendaient "avec impatience" pour déterminer s'ils lancent cette procédure d'exequatur ou celle, plus complexe, de l'adoption pour "sécuriser" leur lien de filiation avec leur fille, née par GPA aux Etats-Unis l'an dernier.

Lors de l'audience, en mai, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, avait estimé que pouvoir bénéficier de l'exequatur revenait "largement en pratique à affaiblir" l'interdit de la GPA, puisque cela lève un obstacle juridique. Pour lui, la filiation doit être établie via une adoption.

L'avocate du couple, Alice Meier-Bourdeau, avait fait valoir qu'il ne s'agissait pas de "remettre en cause" l'interdiction de la GPA mais de considérer "le sort réservé aux enfants" nés via ce processus de procréation. La filiation "n'est pas une récompense accordée aux parents" mais "un droit fondamental" de l'enfant.

- Débat récurrent -

Les sujets liés à la GPA reviennent régulièrement devant les tribunaux français car, chaque année, entre 200 et 500 couples ont recours à ce processus à l'étranger pour devenir parents, selon un rapport parlementaire.

La France a longtemps refusé de reconnaître ou d'établir la filiation entre un enfant né par GPA et ses parents d'intention. Elle a été condamnée plusieurs fois pour cela par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ce qui a amené la Cour de cassation à modifier progressivement sa jurisprudence au cours de la dernière décennie.

La Cour a validé en 2015 la filiation du père biologique puis, en 2019, celle du parent d'intention sans lien biologique avec l'enfant, en permettant la transcription sur les registres français de l'acte de naissance étranger.

Cette possibilité a ensuite été limitée par la loi de bioéthique de 2021, amenant les parents à se tourner vers l'exequatur ou l'adoption.

La GPA pourrait revenir dans le débat présidentiel comme l'a récemment souhaité l'ancien Premier ministre et candidat à la présidentielle du parti macroniste Renaissance Gabriel Attal.

En réaction, une quinzaine de politiques de tous bords avaient signé une tribune contre la GPA, estimant qu'elle ne pouvait pas être "éthique".

Les Etats généraux de la bioéthique qui se tiennent jusqu'à la fin de l'année, pourraient également se pencher sur ce sujet.

O.Schlaepfer--VB