Volkswacht Bodensee - Enfance: un projet de loi à l'Assemblée, bientôt élargi après l'affaire Lyhanna

Présenté en Conseil des ministres fin mai, le texte initialement centré sur le secteur de la protection de l'enfance, elle-même en crise, a été élargi une première fois après le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire à Paris.

Après l'émotion suscitée par l'affaire Lyhanna, du nom de la collégienne de 11 ans retrouvée morte dans le Gers début juin, et les dysfonctionnements judiciaires mis au jour concernant le suspect principal, le gouvernement a promis l'ajout de nouvelles mesures dans le projet de loi via une lettre rectificative. Celles-ci doivent être présentées mercredi en Conseil des ministres.

La commission spéciale examinera cette semaine les 10 articles du texte initial, avant de se pencher la semaine prochaine sur les ajouts promis, a indiqué sa présidente, la députée MoDem Perrine Goulet.

Les ministres des Familles, Stéphanie Rist, et de l'Education nationale, Edouard Geffray, qui portent aussi le texte, seront entendus plus tard mardi.

Parmi les mesures phares initiales, figure un article qui vise à étendre et renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles au contact d'enfants, dans tous les domaines (protection de l'enfance, éducation, santé, etc.).

Un autre prévoit de créer une "ordonnance de sûreté de l'enfant" visant à protéger dans l'urgence un mineur qui dénonce des faits de maltraitance ou d'inceste commis par un parent, en suspendant notamment ses droits de visite et d'hébergement. Cette disposition était demandée par la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste).

- La question de l'imprescriptibilité -

Parmi les mesures attendues dans un second temps pourraient figurer l'obligation de réaliser les actes d'enquête dans un délai maximal de trois mois pour les crimes sur enfants.

Le garde des Sceaux a indiqué que quelque 88.000 plaintes pour violences sexuelles contre les enfants sont actuellement réexaminées par les services d'enquête pour faire le point sur ces procédures.

Autre ajout possible: l'allongement des peines pour les violeurs en série sur mineur. "Nous souhaitons que le fait qu'un même auteur fasse plusieurs victimes soit considéré comme une circonstance aggravante et que la peine soit plus lourde", a souligné Mme Goulet.

M. Darmanin s'est récemment déclaré favorable à l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs, une mesure qui pourrait aussi figurer dans les derniers ajouts. Cette revendication portée par des associations de victimes suscite des réserves chez les magistrats, qui estiment que la justice n'a pas les moyens d'enquêter sur des affaires anciennes.

La députée Perrine Goulet estime que toutes les dispositions dans ce texte concernant les mineurs pourraient être rattachées au projet de loi sur la protection des enfants, comme par exemple la sécurisation du "parent protecteur" en cas de violences intrafamiliales ou d'inceste.

La coalition d'associations féministes et enfantistes, qui défend l'examen de la proposition de loi intégrale contre les violences, préférerait que ces mesures restent dans ce texte et que le projet de loi examiné à partir de mardi se concentre sur le secteur de la protection de l'enfance.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale se prononcera mercredi en deuxième lecture sur la proposition de loi de la députée socialiste Ayda Hadizadeh. Elle prévoit, en ligne avec la loi intégrale, le droit de chaque enfant placé ou protégé à bénéficier d'un avocat.

U.Maertens--VB