Volkswacht Bodensee - CEDH: la Russie condamnée pour des procédures lancées contre Google

Les faits allégués remontent à 2021, avant le début de la guerre en Ukraine. Google s'était vu notifier plusieurs demandes de retrait de contenus de sa plateforme vidéo YouTube par l'organe russe de régulation des médias. Le groupe avait obtempéré à la plupart d'entre elles, mais pas à celles visant des contenus politiques.

Une des vidéos critiquait la gestion de la crise du Covid-19 par Moscou, suggérait des modifications de la Constitution et apportait son soutien à l'opposant Alexeï Navalny.

Google s'était vu infliger une énorme amende de 360 millions d'euros environ, calculée notamment en tenant compte du chiffre d'affaires du groupe.

En outre, Google avait suspendu en 2020 les comptes YouTube et Gmail de Tsargrad TV, société de médias russes, car son propriétaire était soumis à des sanctions occidentales. Tsargrad, demandant la réouverture de ses comptes, avait saisi la justice russe et obtenu la condamnation de Google à une amende progressive, dont le montant doublait chaque semaine, sans plafond, atteignant là encore un montant énorme.

Moscou avait saisi 4,6 milliards de roubles sur les comptes russes de Google, notamment pour payer plusieurs amendes infligées au géant d'internet.

La CEDH regrette que les juridictions russes "sont parties du principe selon lequel toute divergence par rapport au discours officiel constituait en soi une menace pour les intérêts nationaux, sans rechercher si les contenus litigieux étaient effectivement inexacts ou présentaient des risques particuliers et sans apporter la preuve concrète d'un quelconque préjudice".

En outre, les sanctions disproportionnées, qui atteignaient des milliards de roubles, ont eu un "effet dissuasif" sur les hébergeurs de contenus critiques à l'égard des autorités. L'ingérence litigieuse n'était donc pas "nécessaire dans une société démocratique", souligne la Cour.

Quant à la demande de rétablissement des comptes de Tsargrad, la Cour relève l'effet dissuasif de l'énorme amende infligée et "la mauvaise foi" dans la procédure d'exécution forcée.

Moscou est donc condamné pour des violations de la liberté d'expression, garantie par la Convention européenne des droits de l'homme.

La Russie a été exclue du Conseil de l'Europe en mars 2022, après l'invasion de l'Ukraine, et n'est plus membre de la Convention depuis septembre 2022 mais reste comptable des violations commises jusqu'à cette date.

E.Gasser--VB