Volkswacht Bodensee - Procès en appel du Mediator: Servier plaide à nouveau la prescription

"Le délai de prescription est de trois années révolues" et commence "le jour de la commission du délit", ont fait valoir les conseils du groupe pharmaceutique.

Ils estiment donc qu'aucun fait antérieur au 18 février 2008, soit trois ans avant l'ouverture de l'information judiciaire, ne peut être poursuivi.

Commercialisé comme antidiabétique depuis 1976 mais aussi prescrit indûment comme coupe-faim jusqu'à son interdiction en 2009, le Mediator a entraîné de graves effets cardiovasculaires chez des milliers de patients et est tenu pour responsable de centaines de décès.

Tant les avocats des parties civiles que les avocats généraux ont rappelé la jurisprudence fixée par un arrêt de la Cour de cassation de juillet 2005, qui considère que la tromperie est "par nature une infraction dissimulée".

Le point de départ du délai de prescription doit donc être la découverte de l'infraction, qu'on peut dater de la publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), en janvier 2011, ou des premières perquisitions menées en février 2011, a jugé l'avocate générale Agnès Labreuil.

La représentante de l'accusation a aussi rappelé que cette demande de Servier avait déjà fait l'objet de "six décisions de rejet".

Elle a notamment cité un arrêt de la Cour de cassation de février 2016, qui a retenu que "les faits de tromperie ne sont apparus à la connaissance de l'autorité de poursuite qu'au cours de l'enquête préliminaire (...) révélant que le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché du (...) Mediator, contenait des expertises expurgées de la mention +anorexigène+".

"Aucune dissimulation ne peut être reprochée aux laboratoires Servier", a au contraire plaidé François De Castro, leur avocat, estimant que dès la fin des années 1990, l'Agence du médicament (Afssaps, devenue ANSM) "disposait de toutes les données nécessaires" sur la proximité du Mediator avec deux coupe-faims interdits en 1997 en raison de graves effets secondaires, et pouvait donc dénoncer les faits.

Condamnée en première instance pour avoir tardé à retirer le Mediator du marché, l'ANSM n'a pas fait appel.

La cour d'appel de Paris tranchera cette question de la prescription à la fin du procès, prévue le 8 juin, en même temps que celle de la culpabilité du laboratoire et de son ex-numéro 2. Sa décision est prévue le 20 décembre.

O.Bulka--BTB