Volkswacht Bodensee - La Cour suprême américaine annule les restrictions d'accès à la pilule abortive

Dans leur arrêt unanime, les neuf juges de la cour à majorité conservatrice dénient l'"intérêt à agir", condition pour saisir la justice, des plaignants -- des associations de médecins ou des praticiens hostiles à l'IVG qui ne prescrivent ni n'utilisent cette pilule. Ils annulent donc la décision d'appel, qu'ils avaient de toute façon suspendue.

Une cour d'appel, composée de juges ultraconservateurs, avait rétabli en 2023 plusieurs des restrictions d'accès à la mifépristone, pilule utilisée pour les IVG médicamenteuses, levées par l'Agence américaine des médicaments (FDA) depuis 2016.

"Les plaignants n'ont pas démontré que l'assouplissement des règles de la FDA leur porterait probablement préjudice dans les faits", écrit dans sa décision au nom de la Cour suprême le juge Brett Kavanaugh.

"Pour cette raison, les tribunaux fédéraux ne sont pas la voie adéquate pour répondre aux inquiétudes des plaignants au sujet des actions de la FDA", ajoute-t-il, soulignant qu'ils peuvent en saisir le pouvoir exécutif ou législatif.

Le président démocrate Joe Biden, qui a fait de la protection du droit à l'avortement un axe de sa campagne pour l'élection de novembre face à son prédécesseur républicain Donald Trump, a pris acte de la décision mais souligné que "la lutte continuait".

Par son arrêt historique de juin 2022 annulant la garantie fédérale du droit à l'avortement, la cour à majorité conservatrice a redonné aux Etats toute latitude pour légiférer dans ce domaine. Depuis, une vingtaine ont interdit l'IVG, qu'elle soit réalisée par voie médicamenteuse ou chirurgicale, ou l'ont strictement encadrée.

Donald Trump se targue d'avoir par ses nominations de trois juges conservateurs à la Cour suprême permis le revirement de jurisprudence de juin 2022.

- "Mauvaise foi" -

L'institut Guttmacher, un centre de recherche favorable à l'avortement dont les études font référence, s'est dit "soulagé" par l'arrêt de la Cour suprême sur la mifépristone, "la seule décision raisonnable" possible, mais a déploré que cette plainte "de mauvaise foi et sans base factuelle ou scientifique" soit parvenue jusqu'à la plus haute juridiction du pays.

"Même après l'échec de ce recours infondé, nous devons rester vigilants. Le mouvement anti-avortement poursuit sans relâche son objectif d'interdire l'avortement à l'échelle nationale", a ajouté dans un communiqué Destiny Lopez, coprésidente de l'institut Guttmacher.

L'organisation chrétienne conservatrice Alliance Defending Freedom (ADF) s'est dite dans un communiqué "déçue que la Cour ne se soit pas prononcée sur le fond sur les actions illégitimes de la FDA", mais a réaffirmé que les allègements des règles décidées par l'agence mettent en danger la santé des femmes.

Invoquant des risques potentiels pourtant écartés par le consensus scientifique, la décision d'appel, si elle avait été confirmée, aurait ramené la limite de dix semaines de grossesse à sept, interdit l'envoi des comprimés par voie postale et rendu de nouveau obligatoire la prescription exclusivement par un médecin.

Près des deux tiers des avortements (63%) aux Etats-Unis en 2023 ont été réalisés par voie médicamenteuse, a indiqué en mars l'institut Guttmacher.

H.Kuenzler--VB