Volkswacht Bodensee - "Aide à mourir": les députés lancent l'examen du texte en commision

Après un cycle d'audition, les 71 membres de la commission spéciale de l'Assemblée nationale vont se pencher jusqu'à vendredi sur les quelque 1.900 amendements déposés par des élus de tous bords pour modifier le texte gouvernemental, en prélude à son arrivée le 27 mai dans l'hémicycle.

Au programmme lundi, l'introduction dans la loi de la notion de "soins d'accompagnements", plus englobante que celle de "soins palliatifs", en incluant par exemple des "soins de confort" ou des "soins de support", tels que la prise en charge nutritionnelle ou l'aide à la pratique d'une activité physique. Le projet de loi prévoit qu'un "plan personnalisé d'accompagnement" soit proposé aux patients dès qu'une maladie grave est diagnostiquée.

Les débats ont été l'occasion pour les oppositions de faire passer contre l'avis du gouvernement des amendements en faveur d'une "garantie" de l'accès aux soins palliatifs, "sur l'ensemble du territoire", alors qu'une personne sur deux n'y a pas accès aujourd'hui et que 22 départements ne disposent pas d'une offre hospitalière en soins palliatifs.

A droite et à l'extrême droite, la crainte est que l'impossibilité d'accéder à des soins palliatifs amène des malades à se tourner vers le suicide assisté.

"Si on est obligé aujourd'hui de prévoir au titre 2 l'aide à mourir, c'est qu'on a été en carence de moyens sur le titre 1, c'est-à-dire qu'on n'a pas assuré la mission des soins palliatifs", a affirmé le député RN Hervé de Lépineau, suscitant quelques protestations.

"L'aide à mourir est un recours, mais l'un n'est pas dépendant de l'autre", a rétorqué le rapporteur général du texte Olivier Falorni (apparenté MoDem).

La ministre de la Santé Catherine Vautrin a mis en avant la stratégie décennale du gouvernement en faveur d'une montée en puissance des soins palliatifs, avec onze départements de plus couverts en 2024, et la totalité en 2025, l'objectif étant de passer de 70.000 à 120.000 places.

- "Texte équilibré" -

Mme Vautrin avait vanté la semaine dernière un "texte équilibré" qui "a fait l'objet d'une convention citoyenne, de beaucoup de travaux préalables".

Son volet le plus sensible instaure la possibilité pour certains patients de demander à un médecin d'être aidés à se suicider, via une substance létale qu'ils s'administreraient eux-mêmes ou qu'un tiers pourrait leur administrer s'ils ne peuvent pas le faire.

Même si la gauche et le camp présidentiel devraient fournir l'essentiel des soutiens au projet de loi, face à l'hostilité dominant à droite et à l'extrême droite, les débats parlementaires ne se réduiront pas aux clivages traditionnels.

Des voix à contre-courant s'exprimeront dans les différents groupes politiques, qui laisseront la liberté de vote à leurs troupes face à un choix sociétal touchant à l'intime.

Et au-delà d'un simple face-à-face entre adversaires et partisans, plusieurs points précis du projet de loi seront âprement débattus, notamment sur les différents critères posés dans le texte pour pouvoir accéder au dispositif.

Des députés contesteront notamment le fait qu'il faille être majeur: des amendements proposent de baisser le seuil à 13 ou 15 ans, d'autres de le relever à 20 ans.

La nécessité que le pronostic vital du patient soit engagé "à court ou à moyen terme" fait partie des points les plus contestés, certains jugeant qu'elle restreint trop la portée de la réforme, d'autres la trouvant au contraire trop large.

Les modalités de l'autorisation médicale ou encore la place des directives anticipées dans le dispositif seront aussi au cœur des débats.

Le texte prévoit qu'un médecin, un infirmier ou une "personne volontaire" désignée par le malade pourra se charger d'administrer la substance létale. Mais des députés de tous bords veulent proscrire toute intervention d'un tiers, certains souhaitent exclure qu'un soignant puisse "donner la mort" et d'autres encore que le volontaire puisse être un proche du patient.

D.Schlegel--VB