Volkswacht Bodensee - Renationalisation contestée d'EDF: la justice rejette le recours des petits actionnaires

Le rachat complet, annoncé en juillet dernier par la Première ministre, Elisabeth Borne, et chiffré à 9,7 milliards d'euros, est stratégique pour l'Etat actionnaire, qui détenait déjà avant l'OPA 84% du fleuron électrique national.

Son but: libérer EDF de la Bourse pour lui permettre de relancer plus vite le nucléaire en finançant le renouvellement d'un parc vieillissant, au moment où le gaz russe fait défaut, et la construction dans les prochaines décennies d'au moins six nouveaux réacteurs.

"Par un arrêt rendu ce jour, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par des actionnaires minoritaires d'EDF contre la décision de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 22 novembre 2022 ayant déclaré conforme l'offre publique d'acquisition simplifiée de l'Etat sur les titres EDF", a fait savoir la cour dans un communiqué.

Elle a notamment estimé, comme l'AMF, "que la note d'information de l'Etat sur son projet d'offre et la note en réponse de la société EDF à ce projet avaient été établies dans le respect des principes d'égalité de traitement des actionnaires et de transparence du marché".

La cour a également retenu que l'expert indépendant "avait vérifié que le prix de l'offre proposé par l'Etat était équitable, après avoir évalué la société EDF selon une approche multicritères prévue par la réglementation de l'AMF".

Elle bat ainsi en brèche le principal motif de contestation brandi par les actionnaires salariés et retraités d'EDF: depuis des mois, ils contestent par de multiples recours les conditions dans lesquelles l'AMF a validé cette OPA et le prix de 12 euros par action auquel l'Etat a décidé de racheter aux actionnaires les titres qui lui manquent pour contrôler totalement l'électricien.

Un prix jugé trop bas: les plaignants réclamaient a minima 15 euros. A l'ouverture du capital en 2005, l'action avait été vendue 32 euros, avec une remise de 20% pour les salariés à 25,60 euros.

Ils estiment que l'entreprise est sous-évaluée et qu'elle a été injustement pénalisée dans ses recettes par un mécanisme imposé par l'Etat (Arenh), l'obligeant à vendre son électricité nucléaire à bas prix à des industriels et des fournisseurs alternatifs.

- "Pire année" -

EDF a également dû jongler avec ses problèmes de corrosion dans les réacteurs qui ont fait chuter sa production en 2022 et creusé ses pertes financières.

"La décision de renationalisation a été prise dans la pire année qu'a connu EDF depuis sa création en 1946", a relevé à l'audience Florent Segalen, l'avocat des actionnaires salariés et retraités d'EDF.

Les plaignants estimaient par ailleurs que Jean-Bernard Lévy, alors PDG d'EDF, n'aurait pas dû prendre part au vote du conseil d'administration d'EDF qui a émis un avis favorable à l'OPA. En cause: le cumul de ses fonctions de censeur au conseil d'administration de Société Générale, l'un des deux établissements présentateurs de l'offre désigné par l’Etat, avec son statut de dirigeant nommé par l'exécutif.

La cour a écarté ces griefs, en estimant que la note produite par EDF, après avis favorable du conseil d'administration, "assurait une information complète du marché sur les conditions dans lesquelles" celui-ci "avait adopté son avis".

Au final, un certain nombre d'actionnaires avaient accepté le prix proposé par l'Etat, et le 8 février, celui-ci détenait "à la clôture provisoire de l'offre" 95,82% du capital et 96,53% des droits de vote. L'Etat peut désormais racheter les 4% qui lui manquaient.

B.Shevchenko--BTB