Volkswacht Bodensee - "Made in Hong Kong" interdit: l'OMC donne tort à Washington

Selon l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC, organisation au sein de laquelle Hong Kong et la Chine sont deux membres distincts, la mesure américaine est incompatible avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, notamment parce que les Etats-Unis "n'ont pas démontré que la situation en cause constitue un cas de grave tension internationale".

Dans ses conclusions, l'ORD a également constaté "qu'une différence de traitement résultait du fait que les Etats-Unis exigeaient que les produits de Hong Kong (...) portent une marque d'origine indiquant le nom d'un autre membre de l'OMC (la Chine), alors que les produits de tout pays tiers devaient être marqués du nom de ce pays tiers, et non du nom d'un autre Membre de l'OMC".

L'ORD a constaté que cette différence de traitement "modifiait les conditions de concurrence" au détriment des produits de Hong Kong.

Ces produits sont "donc privés de la possibilité d'affronter la concurrence sur le marché des Etats-Unis sous leur propre nom et donc d'influencer ou de développer toute valeur pouvant être attachée, actuellement ou à l'avenir, à leur origine, ou de tirer parti de cette valeur", a conclu l'ORD.

Dans un communiqué, les Etats-Unis ont annoncé "rejeter catégoriquement l'interprétation erronée et les conclusions" du panel, estimant que "les actions inquiétantes de la Chine" à Hong Kong "menacent la sécurité des intérêts américains.

"Pour être parfaitement clair, les Etats-Unis ne comptent pas retirer les obligations de labellisation à la suite de ce rapport et nous ne laisserons pas notre capacité de jugement et de décision sur des questions essentielles de sécurité à l'OMC", a assuré le porte-parole de l'ambassade américaine en charge du commerce, Adam Hodge, cité dans le communiqué.

- "Seuil de gravité requis" -

"C'était discriminatoire, totalement déraisonnable et une violation grave des règles de l'OMC", a de son côté déclaré aux journalistes Algernon Yau, secrétaire hongkongais du Commerce et du Développement économique, ajoutant que ce changement avait "semé la confusion chez les clients".

Le 14 juillet 2020, Donald Trump, alors président américain et candidat à sa succession, avait annoncé la fin du régime préférentiel accordé par Washington à Hong Kong, après l'imposition par Pékin d'une loi controversée sur la sécurité nationale dans le territoire semi-autonome.

Un mois après, le 11 août 2020, les douanes américaines avaient annoncé que les marchandises importées de Hong Kong devraient porter la mention "fabriqué en Chine" pour pouvoir être vendues aux Etats-Unis.

Dans ses conclusions, l'ORD a admis qu'"il existait des éléments de preuve indiquant que les Etats-Unis et d'autres Membres étaient très préoccupés par la situation des droits de l'homme à Hong Kong" mais il a estimé que la situation "n'avait pas atteint le seuil de gravité requis" pour constituer un cas de grave tension internationale, situation pour laquelle le GATT prévoit des exceptions relatives à la sécurité (article 21).

Les Etats-Unis sont en principe tenus de suivre les conclusions de l'OMC, qui peut prendre des sanctions à la demande du pays plaignant. Washington peut également faire appel, ce qui arrêterait la procédure car l'organe d'appel de l'OMC n'est plus opérationnel depuis que Donald Trump a bloqué la nomination des juges, un blocage auquel Joe Biden n'a pas mis fin.

C.Kovalenko--BTB