Volkswacht Bodensee - Services à la personne : la Cour des comptes recommande la fin de la TVA à 10% pour certaines prestations

Exercés à domicile, les services à la personnes (ménage, garde d’enfants, petit jardinage, assistance aux personnes âgées et handicapées, soutien scolaire...) sont soumis soit au taux normal de TVA (20%), soit aux taux réduits de 5,5% et 10%.

La coexistence de ces trois taux "est peu lisible et complique les contrôles, notamment lorsqu’un prestataire fournit des activités assujetties à des taux différents au sein d’un même contrat", estime la Cour des comptes dans son rapport portant sur le soutien de l’État aux services à la personne.

Le champ d’application du taux de 5,5%, qui concerne les "prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir", est "cohérent et bien délimité".

En revanche, "la distinction entre le taux intermédiaire de 10% et le taux normal de 20% repose sur des critères sinon arbitraires, du moins non explicités", ajoute la juridiction.

L'éligibilité de "certaines activités (par exemple le petit bricolage, le soutien scolaire, l’assistance administrative)" paraît en particulier "discutable", selon eux.

Face à ce constat, l'institution recommande de mettre fin à la TVA réduite à 10% et d’assujettir l’ensemble des activités au taux normal de 20%, "à l’exception de celles qui relèvent des besoins sociaux, soumises au taux de 5,5%."

Outre l’autonomie des personnes âgées, en situation de handicap ou dépendantes, déjà assujettie à ce taux réduit, "la garde d’enfants pourrait également en bénéficier", ajoute la Cour des comptes.

L'impact de cette remise à plat sur les publics fragiles "serait compensé" par deux facteurs, précise l'institution: "le rehaussement mécanique des prestations sociales, dont les conditions d’octroi pourraient être revues en conséquence", et "la hausse du crédit d’impôt, dont l’assiette est le reste à charge".

R.Braegger--VB