Volkswacht Bodensee - Fin de vie: les directives du malade ne s'imposent pas systématiquement, estime le Conseil constitutionnel

La loi, qui prévoit que le médecin puisse passer outre ces directives si elles sont "inappropriées" à la situation du patient, est conforme à la "sauvegarde de la dignité de la personne" comme à sa "liberté personnelle", estime le Conseil dans sa décision.

Cette décision intervient au moment où les débats sur la fin de vie reviennent dans le champ public. Le président Emmanuel Macron envisage un changement de législation, mais en renvoie la responsabilité à une convention citoyenne qui doit se réunir à partir de décembre.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la famille d'un patient, plongé dans le coma depuis mai après un accident et dont les médecins jugent la situation désespérée.

L'équipe médicale souhaite arrêter les soins - nutrition et respiration artificielles -, mais cette décision va contre les intentions manifestées par le patient dans ses "directives anticipées".

Celles-ci, qui consistent en un document préalablement écrit et signé par le patient, sont censées témoigner de sa volonté au cas où il ne serait plus en mesure d'exprimer un choix.

Mais la loi prévoit que l'équipe médicale, après une procédure collégiale, puisse passer outre si elles apparaissent "non conformes à la situation médicale" du patient. C'est sur la validité de cette loi que devait trancher le Conseil.

Celui-ci a estimé que le législateur avait été dans son rôle en prévoyant une telle porte de sortie aux médecins, notamment car le patient ne peut être totalement en mesure d'apprécier sa situation de manière anticipée.

La loi vise ainsi à "assurer la sauvegarde de la dignité des personnes en fin de vie", estime le Conseil constitutionnel, sans aller jusqu'à directement évoquer la notion d'acharnement thérapeutique.

Il juge par ailleurs que la loi est suffisamment claire en évoquant le cas de directives "manifestement inappropriées" à la situation médicale du patient, alors que les défenseurs de la famille estimaient ces termes trop flous.

"Ces dispositions ne sont ni imprécises ni ambiguës", estime le Conseil.

M.Ouellet--BTB