Volkswacht Bodensee - L'UE salue des mesures prises par Apple pour se conformer à sa législation sur le numérique

"La Commission se félicite des modifications apportées par Apple à ses conditions commerciales" accordées aux développeurs d'applications pour iPhone et iPad, s'est félicité l'exécutif européen dans un communiqué.

"Ces changements règlent les différends d'Apple avec la Commission concernant les conditions commerciales et les modes de distribution alternatifs" des applications, a affirmé de son côté le groupe américain dans un communiqué.

Ces nouvelles règles doivent entrer en vigueur à compter d'octobre 2026, et la Commission européenne a précisé qu'elle surveillerait leur "mise en œuvre effective" par Apple.

L'exécutif européen, gardien de la concurrence dans l'UE, avait infligé une amende de 500 millions d'euros au groupe américain en avril 2025, pour des clauses jugées abusives dans sa boutique App Store, au détriment des fournisseurs d'applications et de leurs clients. Le groupe américain avait fait appel de cette décision.

Mardi, Apple a finalement annoncé s'être engagé à adopter d'autres règles concernant l'App Store.

L'une de ces nouvelles règles prévoit que les développeurs seront soumis à un ensemble unique de conditions commerciales, leur permettant de choisir plusieurs options pour distribuer leurs apps: des boutiques tierces, l'App Store ou encore le web, selon ce communiqué.

Apple s'est vu ordonner d'apporter des modifications pour se conformer au règlement européen sur les marchés numériques (DMA, Digital Markets Act), une loi emblématique de l'Union européenne visant à mieux faire respecter la concurrence et protéger les consommateurs européens. Faute de quoi, l'entreprise, basée à Cupertino en Californie, s'exposait à des "astreintes périodiques" pouvant dépasser 50 millions d'euros par jour.

À ce stade, la Commission n'envisage pas "d'astreintes périodiques, mais surveille plutôt la mesure annoncée", a-t-elle déclaré, interrogée sur l'éventualité que l'engagement pris par Apple lève la menace de nouvelles sanctions.

Apple a dans le passé plus généralement cherché à contester en justice le bien-fondé de la législation européenne sur le numérique. Le 8 juillet dernier, elle a toutefois perdu une série de recours devant la justice européenne, qui visaient à faire annuler des décisions de Bruxelles s'appuyant sur le DMA.

Le tribunal de l'UE, en première instance, a notamment maintenu l'imposition d'un régime de règles et de contrôles renforcés au magasin d'applications du géant américain de la tech, l'App Store, et à son système d'exploitation dédié aux iPhone, iOS, dans le cadre de ce règlement européen, rejetant la demande d'annulation formulée par le groupe.

C.Koch--VB