Volkswacht Bodensee - La Cour internationale de Justice s'apprête à statuer sur le droit de grève

La Cour internationale de Justice (CIJ) a été saisie d'une demande d'avis consultatif visant à déterminer si un traité élaboré en 1948 par l'Organisation internationale du travail (OIT) comprend implicitement le droit de grève.

Ce traité, connu sous le nom de Convention n°87, est un accord entre les syndicats et les employeurs qui reconnaît notamment le droit des deux parties "d'organiser leur gestion et leur activité".

Les syndicats représentés à l'OIT affirment que le traité inclut le droit de grève, tandis que les employeurs ne sont pas de cet avis.

Le collège de 15 juges de la CIJ, qui siège à La Haye, rendra donc son arrêt qui, dans la pratique, clarifiera la question du droit de grève en droit international, bien qu'il n'aura pas de caractère contraignant.

La CIJ a été saisie de la question suivante : "Le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est-il protégé par la convention (n°87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 ?"

Derrière l'interprétation juridique laborieuse d'un traité vieux de plusieurs décennies se cache une bataille acharnée entre syndicats et organisations patronales au sein de l'OIT, qui s'est révélée lors d'audiences en octobre 2025.

"Cette affaire va au-delà des abstractions juridiques", a déclaré aux juges le représentant de la Confédération syndicale internationale (CSI), Harold Koh.

"Elle aura des répercussions sur les droits concrets de dizaines de millions de travailleurs à travers le monde", a ajouté M. Koh, avertissant que si la CIJ statuait que le droit de grève n'était pas inhérent à la Convention, les entreprises et les gouvernements pourraient commencer à remettre en cause les accords sociaux partout dans le monde.

"Les organisations patronales nationales contesteraient le droit de grève pays par pays, en ciblant d'abord les nations dotées de tribunaux complaisants, d'une société civile faible et de médias inefficaces", a-t-il poursuivi.

- "Provocateurs et alarmistes" -

De l'autre côté du débat, Roberto Suarez Santos, de l'Organisation internationale des employeurs, a déclaré que la convention de 1948 "ne couvre ni explicitement ni implicitement le droit de grève".

M. Santos a fait remarquer que les règles régissant les actions collectives variaient considérablement d'un pays à l'autre.

"Ces divergences ne peuvent être résolues en se contentant d'interpréter la Convention n°87 comme consacrant un droit abstrait à la grève et en tentant de l'imposer aux employeurs, aux travailleurs et aux gouvernements", a-t-il ajouté.

Rita Yip, qui représentait également les organisations patronales, a quant à elle rejeté les arguments syndicaux, les qualifiant de "provocateurs et alarmistes".

"Le droit de grève reste protégé par les législations nationales", a fait valoir Mme Yip, ajoutant qu'il n'a "pas besoin d'être inscrit dans des normes standardisées, imposées au plus haut niveau".

Exhortant la Cour à répondre "non" à la question qui lui est posée, Mme Yip a déclaré que cette affaire "touche à la crédibilité de l'ensemble du système international du travail".

P.Keller--VB