Volkswacht Bodensee - Sachets de nicotine: le Conseil d'Etat suspend un décret d'interdiction devant entrer en vigueur en avril

"L'exécution du décret (...) est suspendue en tant qu'il interdit la fabrication, la production et l'exportation des produits à usage oral contenant de la nicotine", écrit le Conseil, selon lequel la commercialisation de ces produits, également concernée par ce décret suspendu, est déjà interdite par d'autres textes.

Ce décret, pris par le gouvernement début septembre, a pour objectif de bannir les sachets, billes et gommes de nicotine. Il avait été salué par les associations anti-tabac pour lesquelles ces produits rencontrent un succès dangereux chez les adolescents.

Son entrée en vigueur était prévue pour le 1er avril 2026, s'inscrivant dans un contexte plus large de nouvelles mesures anti-tabac en France dont l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, ou l'interdiction de fumer dans l'ensemble des espaces publics.

Mais une entreprise, le groupe EVLB, avait saisi le Conseil d'Etat pour annuler ce décret, qui interdit non seulement la vente des sachets de nicotine mais aussi leur fabrication en France et leur exportation.

Le groupe, qui fabrique des produits à base de nicotine, attaquait à la fois le décret sur le fond, estimant qu'il enfreint les règles de libre échange en vigueur dans l'Union européenne, et sur son calendrier, affirmant qu'il n'aurait pas le temps de se réorganiser d'ici au printemps 2026.

Le Conseil d'Etat, qui ne se prononce pas pour l'heure sur le fond, lui donne raison sur le second plan, estimant qu'il aurait fallu donner jusqu'à fin juin à l'entreprise pour délocaliser sa production.

La décision, prise en référé, suspend donc l'application du décret dans son ensemble, le Conseil d'Etat assurant qu'il se prononcera sur le fond du dossier d'ici à juin 2026.

Le Conseil d'Etat estime, par ailleurs, que la commercialisation de ces produits est déjà interdite par le Code de la santé publique, sauf dans un cadre pharmaceutique. Selon ce point de vue, la suspension du décret ne changera donc pas la donne en matière de vente des sachets de nicotine.

Interrogé par l'AFP sur la conduite qu'il adopterait, le ministère de la Santé n'a pas répondu dans l'immédiat.

D.Bachmann--VB