Volkswacht Bodensee - Lidl condamné en appel à verser 43 millions d'euros à Intermarché d'indemnisation pour pratiques commerciales trompeuses

Le distributeur allemand est déclaré "responsable de pratiques commerciales trompeuses" en raison de la diffusion, pendant plusieurs années, de spots publicitaires à la télévision présentant des promotions pour des produits "sans assurer leur disponibilité pendant une durée de 15 semaines dans l'ensemble de ses magasins", indique la décision datée du 4 juillet.

Cela revient à "des agissements de concurrence déloyale" envers son concurrent Intermarché "ouvrant droit à réparation".

Contacté par l'AFP, Intermarché n'a pas souhaité faire de commentaire.

La société ITM (chargée de la politique commerciale du Groupement des Mousquetaires qui comprend Intermarché et Netto) a assigné Lidl en justice en 2019 en raison de ces publicités diffusées à compter de 2017, avait été déboutée en première instance le 30 mai 2022, avant de faire appel.

Les spots publicitaires décriés - 374 entre 2017 et 2023 - "font la promotion de produits présentés à un prix attractif, à travers une utilisation du produit en situation et d'un affichage en gros du prix", décrit la cour.

Si "une mention +Supermarchés concernés sur LIDL.FR+ apparaît à la fin de chaque spot télévisé" à l'écrit puis dès 2021 en "voix off", "la Cour constate que cette mention ne figure pas dans les publicités de façon très apparente, dans la mesure où elle n’apparaît sur l'écran que l’espace de quelques secondes, en petits caractères, et tout en bas, à droite de l'écran".

"Force est ainsi d'admettre qu'elle est susceptible de passer inaperçue aux yeux du consommateur ou à tout le moins d'être mal comprise", est-il expliqué.

De plus, "en diffusant ces publicités, la société Lidl avait également conscience qu'elle ne garantissait pas la disponibilité des produits, pour une durée suffisante, dans l'ensemble des magasins, ce qui suffit à caractériser l'élément intentionnel des infractions".

S.Gantenbein--VB