Volkswacht Bodensee - La Poste condamnée en appel pour manquement à son devoir de vigilance

La cour d'appel de Paris a confirmé la décision de première instance de décembre 2023, estimant que le plan de vigilance élaboré par l'entreprise publique en 2021 n'était pas conforme aux exigences légales, en raison de son imprécision.

Si d'autres multinationales sont dans le viseur des ONG pour ce motif, comme TotalEnergies, BNP Paribas ou Casino, La Poste demeure à ce jour la première et seule entreprise à avoir été condamnée sur le fondement de cette loi de 2017.

Son plan de vigilance, "pas conforme aux exigences légales en raison de son imprécision", devra être complété "par une cartographie des risques", avait estimé en 2023 le tribunal judiciaire de Paris, après avoir passé au crible les dizaines de pages de ce document.

L'entreprise avait été condamnée à réviser ce texte, rendu obligatoire par la loi qui contraint les grandes sociétés (plus de 5.000 salariés en France ou plus de 10.000 dans le monde) à publier un plan de vigilance sur les risques humains et environnementaux de leurs activités, y compris au sein de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants.

Aucune astreinte financière ne lui avait été imposée.

Ce jugement "porte sur d'anciens plans de vigilance (...) qui ne reflètent pas les avancées en 2022 et 2023", s'était défendue l'entreprise publique, qui emploie 232.700 collaborateurs, dont 22,7% hors de France, selon la cour d'appel de Paris.

Mais mardi, cette dernière a relevé, tel le tribunal judiciaire de Paris en 2023, que "tant pour les activités du groupe en France et à l'international, que pour celles des fournisseurs, prestataires et sous-traitants, les risques sont énumérés et décrits en des termes généraux (...) sans précision sur leur degré de gravité".

Ainsi, "la cartographie du plan de vigilance 2021 se caractérise par un trop haut niveau de généralité", conclut-elle, confirmant la condamnation de La Poste.

Selon la loi, un plan de vigilance doit comporter plusieurs mesures, dont une cartographie des risques permettant d'identifier de potentielles atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, des procédures d'évaluation régulière ainsi que des mécanismes d'alerte et de suivi.

W.Huber--VB