Volkswacht Bodensee - Levothyrox: la justice rejette une indemnisation par l'Etat, malgré une "faute" avérée

L'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a "commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat" dans ce dossier remontant à la fin des années 2010, estime un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris.

Mais les plaignants ne sont pas "fondés à se prévaloir d'un préjudice d'anxiété" qui, selon eux, justifiait une indemnisation par l'Etat.

Cette décision "n’est pas supportable" pour les victimes, a réagi dans un communiqué leur avocat Christophe Lèguevaques, ajoutant "étudier l’opportunité de saisir le Conseil d’Etat".

Cette décision est distincte d'autres volets, notamment pénaux, de cette affaire, qui a débuté en 2017 avec l'arrivée sur le marché français d'une nouvelle formule du Levothyrox, un traitement produit par le laboratoire allemand Merck et indiqué en cas de trouble ou d'ablation de la thyroïde.

Plus de 30.000 patients se sont alors plaint d'effets secondaires. Les autorités sanitaires, à commencer par l'ANSM, ont toutefois d'abord rejeté l'idée d'un mécanisme directement induit par la nouvelle formule, pour ensuite conclure que le changement n'avait pas occasionné de problèmes de santé "graves".

Ce dossier a donné lieu à plusieurs volets judiciaires ciblant l'Etat, via l'ANSM, ou Merck. La décision de vendredi fait suite à une action collective lancée en 2021 et dans le cadre de laquelle les plaignants demandaient à l'Etat 15.000 euros chacun.

Le tribunal administratif a finalement conclu que l'ANSM était bien en faute, pour n'avoir pas assez clairement prévenu les patients du changement de formule, mais qu'elle n'avait pas causé le préjudice "d'anxiété" justifiant une indemnisation.

Ce préjudice supposerait en effet que les patients aient couru un risque grave pour la santé. Or, malgré le caractère pénible des effets secondaires, ils n'ont pas occasionné de pathologie grave. Par contraste, le préjudice d'anxiété avait été reconnu valable dans les affaires impliquant l'exposition à l'amiante.

Une autre procédure avait en revanche imposé à Merck d'indemniser les patients, une décision définitivement confirmée en cassation en 2022.

Par ailleurs, sur le plan pénal, le laboratoire et l'ANSM restent mis en examen pour "tromperie". Contestée par les deux acteurs, la validité de cette mise en examen doit faire l'objet d'une décision de justice en mai.

L'ancienne formule du Levothyrox reste pour l'heure disponible en 2025, une prolongation temporaire mais régulièrement renouvelée par l'ANSM.

A.Ruegg--VB