Volkswacht Bodensee - Vigilance environnementale des grandes entreprises: l'UE reporte encore la loi, en 2029

Selon un accord scellé dans la nuit de lundi à mardi entre pays européens et eurodéputés, les Etats auront jusqu'au 26 juillet 2028 pour transposer cette loi et les entreprises devront se conformer aux nouvelles règles d'ici juillet 2029, contre juillet 2028 auparavant.

Adopté il y a seulement un an et demi, ce texte visait à obliger les grandes entreprises à prévenir et remédier aux violations de droits humains (travail des enfants, travail forcé, sécurité...) et aux dommages environnementaux tout au long de leurs chaînes de valeur, y compris chez leurs fournisseurs dans le monde.

Mais il fait les frais du virage probusiness de l'Union européenne, bousculée par la concurrence de la Chine et les droits de douane aux Etats-Unis.

Au nom de la "simplification", les Vingt-Sept et les eurodéputés ont décidé de réviser largement cette loi.

Le compromis scellé dans la nuit reprend ainsi les grandes lignes d'un vote du Parlement où droite et extrême droite s'étaient alliées pour sabrer une partie du texte mi-novembre.

Le seuil des entreprises concernées a été relevé à plus de 5.000 employés et plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel.

Surtout, Etats et eurodéputés ont supprimé le régime de responsabilité civile européenne, qui servait à harmoniser les obligations des entreprises et leurs responsabilités devant la justice en cas de manquements. Ils ont préféré s'en tenir aux législations de chaque pays.

Ils ont également renoncé aux plans de transition climatique que les entreprises étaient censées fournir.

Les 27 et le Parlement ont en outre simplifié une autre loi sur le "reporting durable" que devaient faire les entreprises. Ils ont exclu les PME de ce texte, qui concernera les entreprises de plus de 1.000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Le Danemark, qui occupe la présidence tournante de l'UE jusqu'à fin décembre, s'est réjoui d'avoir réduit les "formalités" des entreprises.

Les écologistes ont dénoncé à l'inverse une nouvelle remise en cause de lois environnementales.

"Les conservateurs du Parlement européen et les États membres de l'UE ont enfoncé cette nuit le dernier clou dans le cercueil de la loi" sur le devoir de vigilance des entreprises, a déploré l'eurodéputée verte allemande Anna Cavazzini.

Ce compromis devra être soumis à un ultime vote du Parlement et des Etats, sans suspense.

M.Betschart--VB