Volkswacht Bodensee - Le plan de lutte contre la fraude sociale et fiscale soumis au Sénat

Nouveaux moyens de détection des fraudes, sanctions et obligations renforcées, partage d'informations amélioré dans les administrations... Avec ce plan, le gouvernement entend s'attaquer à un chantier majeur, d'autant plus utile dans un contexte de dérapage budgétaire.

Sur le volet social à lui seul, la fraude représenterait en effet un manque à gagner annuel de 13 milliards d'euros, selon les évaluations du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Or seuls 2,9 milliards d'euros ont pu être détectés en 2024, avec un taux de recouvrement effectif très faible.

"Là encore, c'est une question de justice: trop d'argent public est gaspillé parce qu'on ne contrôle pas assez à quoi il sert", a lancé le Premier ministre Sébastien Lecornu lors de sa déclaration de politique générale en octobre, souhaitant lier ce texte avec l'examen du budget pour 2026.

Le texte prévoit notamment de faciliter le transfert d'information dans l'administration, en étendant par exemple l'accès aux données fiscales et sociales aux agents des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

- Chiffrage optimiste ? -

Les transporteurs sanitaires - ambulanciers et taxis - auront par ailleurs une obligation de se doter d'un dispositif de géolocalisation pour contrôler la réalité de leurs prestations, à compter de 2027.

Les soignants reconnus coupables d'agissements frauduleux pourraient aussi faire l'objet d'une double sanction de déconventionnement et de pénalité financière. Pour l'instant, c'est l'une ou l'autre des sanctions qui s'applique.

Concernant la lutte contre le blanchiment, le texte entend assujettir les "biens de luxe" à certaines obligations de vigilance qui incombent aux vendeurs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Toute transaction supérieure à 10.000 euros pourrait être concernée par ces obligations, et plus seulement les opérations effectuées en espèces et monnaies électroniques.

Le projet de loi comporte par ailleurs un volet relatif au travail dissimulé, avec entre autres mesures une majoration du taux de CSG des revenus issus d'activités illicites, ou encore la création d'un dispositif de "flagrance sociale" permettant de saisir à titre conservatoire les actifs de sociétés suspectées de travail dissimulé.

Selon les sénateurs, le gouvernement estime que ces mesures pourraient rapporter 1,5 milliard d'euros de recettes nouvelles pour l'État en matière de fraude fiscale et 800 millions d'euros pour le volet social.

Optimiste ? Dans un avis sur le budget, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a estimé que "la marche de 1,5 milliard d'euros attendue pour 2026 ne paraît pas crédible" en matière de lutte contre la fraude. Des doutes partagés par le Sénat.

- "Mieux détecter" -

Les mesures sont "pertinentes", a jugé auprès de l'AFP le sénateur UDI (centre) Olivier Henno, corapporteur sur ce texte, mais "le gouvernement reste très timide au départ", dit-il, promettant de "durcir le texte pour mieux détecter, récupérer plus et sanctionner plus fort".

En commission, les sénateurs ont déjà largement remanié le texte. Ils ont par exemple élargi les outils à la disposition de France Travail pour vérifier le lieu de résidence en France des allocataires; proposé la suspension temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour une fraude à l'assurance maladie; ou encore donné la possibilité aux organismes de sécurité sociale de suspendre à titre conservatoire les prestations en cas de doute sérieux de fraude.

"Une fraude est une fraude, qu'elle vienne d'un chef d'entreprise, d'un assuré social, d'un allocataire du chômage ou du RSA. On a un peu cassé les codes", appuie la sénatrice LR et corapporteure Frédérique Puissat, qui note la "frilosité" du gouvernement face aux propositions sénatoriales.

La chambre haute examinera ce projet de loi mercredi et jeudi. Un vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu mardi, avant sa transmission à l'Assemblée nationale.

O.Schlaepfer--VB